Conditions générales de vente

L’entreprise mandatée (appelée ci-après Admin-PC.net) fournit pour ses clients (appelés ci-après mandants) des prestations de support informatiques, de réalisations de sites web et autres activités dans ce domaine. Ces prestations s’étendent à toute la Suisse Romande, ainsi qu’à la France. Ces Conditions générales de vente (CGV) règlent toutes les relations avec les clients correspondants.

1. Bases
Les présentes CGV sont complétées par les informations spécifiques aux produits fournis et services rendus. Les devis et factures se réfèrent aux présentes CGV et peuvent contenir certaines conditions complémentaires. Admin-PC.net est autorisé à déléguer entièrement ou partiellement à des tiers la fourniture de la prestation. Admin-PC.net est autorisé par ses fournisseurs et partenaires à commercialiser pour son compte les produits et services qu’il revend. Sous réserve de dérogations fixées, dans l’ordre, par des prescriptions légales impératives, des conventions écrites individuelles et les règlements précités, les dispositions du Code des obligations suisse relatives au contrat de
transport sont applicables.

2. Prix et conditions de paiement
La liste des prix actuelle et les devis émis par Admin-PC.net font foi. Le taux de change en devise étrangère est fixé une fois par mois et seul ce taux peut être applicable lors de l’émission d’un devis ou le paiement d’une facture. Le paiement intégral est dû à la réception de la facture. Les commandes de matériel sont à payer à la commande. Des accords écrits dérogatoires demeurent réservés.
Un paiement tardif entraîne un intérêt moratoire de 8% dû à compter de la date d’échéance. En outre, des frais de rappel et/ou de sommation sont également prévus en cas de non paiement dans les délais.

Les prestations liées aux abonnements sont perçues d’avance. En cas de non paiement dans les 30 jours suivant la date de mise en service ou de renouvellement d’abonnement, les prestations concernées peuvent être suspendues, voire résiliées. Dans ces deux cas, les sommes demandées restent dues sans aucune forme de dédommagement.

3. Responsabilité / garantie
Admin-PC.net répond des dommages causés au matériel du client s’il est effectivement prouvé que Admin-PC.net aurait pu éviter ces dommages. La responsabilité de Admin-PC.net est dans tous les cas limitée à la valeur du matériel qui lui a été confié. En particulier, Admin-PC.net ne répond pas de dommages pécuniaires, de dommages consécutifs au défaut, de dommages indirects et de dommages causés par des tiers.
Admin-PC.net ne peut-être tenu pour responsable de la perte de données présentes sur les supports de stockage (disque dur, clé USB…) confiés par ses à clients. Les prestations de sauvegarde en ligne sont soumises à conditions spécifiques établies par les fournisseurs partenaires de Admin-PC.net. Ni le client, ni Admin-PC.net ne peuvent déroger à ces conditions. Admin-PC.net ne peut donc être tenu pour responsable de l’éventuelle perte de données confiées à l’un de ses partenaires.

Admin-PC.net ne répond pas de dommages pécuniaires, de dommages consécutifs au défaut, de dommages indirects et de dommages causés par des tiers.

Dans les cas de force majeure, toute responsabilité ou garantie de Admin-PC.net est exclue.

Les éventuelles réclamations doivent être en possession de Admin-PC.net au plus tard le 10ème jour à compter de la réception de la marchandise ou de la facture. Elles doivent être formulées par écrit et contenir tous les renseignements utiles (numéro de client, numéro de facture, description des faits, adresses et numéros de téléphone exacts, etc…). Si ces conditions ne sont pas réunies, le mandat sera considéré comme exécuté conformément à l’accord conclu entre les parties.

4. Droit applicable / for
Pour tout litige pouvant résulter de ou en rapport à des contrats auxquels les présentes CGV s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du Lavaux est  compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse. Si l’une des clauses  de ces CGV était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).

Admin-PC.net, La Conversion, Janvier 2013